Le déféré préfectoral contre un contrat administratif, un recours de plein contentieux (CE, 23/12/2011, Ministre de l'Intérieur c/ SIAN)
…s de plein contentieux Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat fait du déféré préfectoral contre un contrat administratif un recours de plein contentieux. Cette solution se veut la suite logique des profondes modif…